1- Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les produits demeurent la propriété de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne jusqu’au complet encaissement du prix. Tous nos ouvrages et revues sont vendus dans le respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.

2- Processus de commande et date de formation du contrat de vente
Pour des raisons d'ordre administratif et logistique, aucun contrat de vente ne pourra être conclu si une commande n'a pas préalablement été passée sur le présent site.
Si l'acheteur choisit un paiement par carte bancaire ou une expédition des produits commandés, alors le contrat de vente est formé lorsque l'acheteur valide le formulaire de commande. Les produits commandés demeurent toutefois la propriété de l'université tant que la commande n'a pas été payée. En outre, l'université se réserve le droit d'annuler la vente sans préavis si celle-ci n'a pas été payée dans un délai de sept (7) jours suivant la commande.
Si l'acheteur choisit un paiement par chèque avec un retrait des produits sur placé, dans les locaux de l'IEJ, alors le contrat de vente n'est pas formé au moment de la commande, mais au moment où le client se déplace dans les locaux de l'université, à l'adresse indiquée à la fin du processus de commande, et remet son chèque de paiement en main propre à un agent de l'IEJ Jean Domat, qui l'accepte et qui lui remet en contrepartie le ou les ouvrages commandés. Par conséquent, dans ce cas de figure (paiement par chèque avec retrait sur place), le contrat de vente n'est pas un contrat conclu à distance et la commande passée sur le présent site n'oblige ni le client ni l'université. Ceux-ci ne sont obligés qu'au moment de la remise du chèque de paiement en main propre et de son acceptation par un agent de l'IEJ Jean Domat.

3- Acceptation des conditions générales de vente
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente au moment de la passation de sa commande.

4- Dates d'ouverture des bureaux des Éditions IEJ Jean Domat
Les bureaux des Éditions IEJ Jean Domat sont ouverts de manière ponctuelle : plusieurs permanences seront assurées pour que les clients puissent, après avoir commandé, remettre leur chèque de paiement en main propre (ce qui formera le contrat de vente) et retirer les ouvrages commandés. Les dates, heures et lieux des permanences sont affichés lors du processus de commande et sur le présent site. Ils peuvent être modifiés par l'université.

5- Mode de paiement
Le prix est exigible immédiatement à la date de votre commande (sauf si le client a choisi un paiement par chèque avec un retrait des produits sur place).
L'acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques situées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales : Carte bleue, Visa, Master Card, Eurocard. Le paiement par carte bancaire n'est possible qu'en ligne et est sécurisé ; les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau vers notre établissement bancaire.
Il est également possible de régler la commande par chèque (France), libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. En cas de retrait sur place, le chèque peut être remis en main propre à un agent de l'IEJ lors du retrait des produits commandés. En cas de vente à distance (expédition des produits), le chèque accompagné du bon de commande doit être envoyé à l’adresse suivante : Editions IEJ Jean Domat, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 12 place du Panthéon, 75 231 Paris cedex 05. Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques émis en euros tirés sur une banque française.
Votre commande ne sera traitée qu'à réception du paiement intégral.

6- Droit de rétractation pour les ventes à distance
En cas de paiement par carte bancaire ou d'expédition des produits (vente à distance), le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à réception de la commande s’il n’était pas satisfait de sa commande. Si le client décide d’user de ce droit, la commande sera retournée à l’adresse ci-dessous, accompagnée du formulaire de rétractation dûment rempli qui peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://iej.univ-paris1.fr/wp-content/uploads/2019/10/formulaire-de-retractation-editions-iej-jean-domat.pdf. Les frais de port pour le retour des produits commandés sont à la charge du client.
Seuls les produits retournés complets et en bon état seront repris.
Les produits devront être retournés à l'adresse suivante :
Editions IEJ Jean Domat
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
12 place du Panthéon
75231 Paris cedex 05
Au terme de ce délai de 14 jours, les produits livrés seront réputés conformes à votre commande et acceptés par l'acheteur.

7- Absence de droit de rétractation en cas de paiement par chèque et de retrait sur place
En cas de paiement par chèque avec retrait sur place, le contrat de vente n'est formé que sur place, au moment où le chèque est accepté en main propre par un agent de l'IEJ Jean Domat lors de l'une des permanences indiquées lors du processus de commande. Il ne s'agit donc pas d'un contrat conclu à distance. La loi ne prévoit aucun droit de rétractation pour les contrats de vente de livres qui ne sont pas conclus à distance.
Tant que le client n'a pas remis son chèque en main propre et qu'un agent de l'IEJ Jean Domat ne l'a pas accepté, le contrat de vente n'est pas formé : le client n'est donc pas obligé de payer même s'il a passé une commande sur le présent site et l'université n'est pas tenue de délivrer les ouvrages commandés.

8- Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'université ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés (interdiction d’un titre…). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
De même, la responsabilité de l'université ne saurait être engagée du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre site.

9- RGPD - Protection des données
Vos données personnelles sont recueillies pour permettre à IEJ la préparation et l'acheminement de votre commande. Avec votre consentement, elles peuvent également être utilisées pour l'envoi d'une lettre d'information. Elles ne sont en aucun cas transmises à un tiers autre que IEJ, excepté la transmission des données de votre carte bancaire auprès de Paybox pour le paiement en ligne, ou le traitement des données de votre chèque par l'Agence Comptable de Paris 1 en cas de paiement par chèque. Vos coordonnées peuvent également être transmises à nos prestataires en charge de l'expédition et de la livraison de votre colis, qui ne sont autorisés à utiliser ces données que pour l'expédition et la livraison de votre colis. Toutes vos données personnelles sont traitées avec la plus stricte confidentialité, sont sécurisées et certaines font l'objet d'un chiffrement. Conformément à la règlementation Informatique et Libertés, et au RGPD, vous disposez notamment d'un droit d'accès ou de suppression que vous pouvez exercer à l'adresse dpo@univ-paris1.fr

10 - Réglementation applicable et litiges
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutes contestations relatives à l'application ou à l'exécution de tout ou partie de ce contrat seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Éditions IEJ Jean Domat est un département de l’Institut d'études judiciaires (IEJ) Jean Domat qui est lui-même une composante de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Seule cette dernière dispose de la personnalité morale et est donc partie au contrat de vente conclu avec le client : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 12 place du Panthéon, 75 231 Paris cedex 05. SIRET : 197 517 170 00019 – Code APE 8542Z-Enseignement supérieur. Code TVA intracommunautaire : FR56197517170.

Site Internet : https://iej.univ-paris1.fr