T. 29. La contribution de la Cour de cassation à l'élaboration de la norme

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  • Cyrille Charbonneau
  • préface de Philippe Delebecque
  • Tome 29
  • Éditeur : IRJS éditions
  • Collection : Bibliothèque de l'IRJS - André Tunc
  • ISBN : 978-2-919211-01-2
  • 621 pages - Parution : 02/2011
IRJS-Coll-B.A.T-T.29
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Fiche technique

Titre
La contribution de la Cour de cassation à l'élaboration de la norme
Auteur(s)
C. CHARBONNEAU
Préface
Ph. DELEBECQUE
Numéro de tome
29
Année de parution
2011
Nombre de pages
621
Type d'ouvrage
Thèse
Langue
Français
ISBN
978-2-919211-01-2
Format
Papier

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